Jean-Louis BORLOO, ministre d’Etat, ministre de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement durable et de la Mer a saisi le Conseil supérieur de l’énergie sur les nouveaux tarifs auxquels les Français pourront vendre l’électricité produite avec des panneaux photovoltaïques. Le nouveau dispositif tarifaire conforte et pérennise le soutien financier à l’énergie solaire : grâce au Grenelle Environnement, la France se donne les moyens d’atteindre des objectifs ambitieux et de construire une véritable filière industrielle.
Les principaux éléments du nouveau dispositif tarifaire, applicable au 1er janvier 2010, sont les suivants :
- Les installations avec « intégration au bâti » bénéficieront toujours du tarif de 60.2 c€ / kWh. Les règles d’intégration au bâti sont améliorées, de sorte que ce tarif, qui est le plus élevé au monde, favorise les solutions architecturales et esthétiques les plus accomplies, et positionne les industriels et artisans sur un secteur innovant et à forte valeur ajoutée. Afin de renforcer la qualité de la mise en œuvre, l’installateur devra remettre un certificat attestant que les ouvrages ont été conçus et réalisés dans le respect de la réglementation et des règles de l’art.
- Les installations avec « intégration simplifiée au bâti » pourront bénéficier d’un nouveau tarif, fixé à 45 c€ / kWh. La création de ce nouveau tarif favorisera le développement du solaire sur les bâtiments professionnels (bâtiments agricoles, industriels, commerciaux, ...). Ce tarif est réservé aux installations d’une puissance supérieure à 3 kWc (soit une surface de panneaux s’environ 30 m2), le Gouvernement souhaitant privilégier, pour les maisons individuelles, des solutions totalement intégrées au bâti.
- Pour des raisons architecturales, les installations avec « intégration au bâti » et avec « intégration simplifiée au bâti » devront être installées selon le plan de la toiture (sauf cas des allèges, bardages, brise-soleil, garde-corps, murs-rideaux).
- Les installations au sol pourront toujours bénéficier du tarif de 32.8 c€ / kWh. En outre, pour les installations au sol d’une puissance supérieure à 250 kWc, le tarif variera désormais de 32.8 c€ / kWh pour les régions métropolitaines les plus ensoleillées à 39.4 c€ / kWh pour les régions les moins ensoleillées. Cette modulation géographique permettra une meilleure répartition des centrales solaires sur le territoire national.
Afin de garantir une bonne insertion environnementale des centrales solaires, de prévenir les éventuels conflits d’usage et d’améliorer la concertation locale, un décret précisera prochainement que ces installations devront faire l’objet d’une demande de permis de construire, d’une étude d’impact et d’une enquête publique.
Les formalités administratives sont simplifiées, avec la suppression des obligations déclaratives et du certificat délivré jusqu’ici par les DREAL/DRIRE. Seule une attestation sur l’honneur est désormais exigée pour déterminer le régime tarifaire applicable.
Une Commission d’évaluation de l’intégration au bâti, composée d’experts, est créée sous l’égide du ministère, du CSTB et de l’ADEME. La Commission tiendra à jour une liste publique des systèmes photovoltaïques reconnus comme remplissant les critères d’intégration au bâti, afin d’accompagner tous ceux qui souhaitent s’équiper de panneaux photovoltaïques dans le choix des équipements et d’assurer une information transparente sur les tarifs applicables.
- Les tarifs seront maintenus inchangés jusqu’en 2012 inclus. Afin de donner une visibilité de long terme aux acteurs, le projet d’arrêté comprend une formule d’indexation dégressive des tarifs à compter de 2013, qui permettra d’ajuster le niveau de soutien à l’évolution des prix induite par les évolutions technologiques.
Une période transitoire est prévue, afin de laisser aux professionnels concernés une période d’adaptation : les nouvelles règles d’intégration au bâti prendront leur plein effet au 1er juin 2010.
La Corse, les départements et collectivités d’outre-mer bénéficieront d’un régime particulier.
Le ministère de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement durable et de la Mer a transmis aujourd’hui au Conseil supérieur de l’énergie, instance consultative regroupant l’ensemble des acteurs intéressés par l’énergie, le projet d’arrêté fixant les nouveaux tarifs d’achat de l’électricité photovoltaïque. Ce projet d’arrêté, élaboré en étroite concertation avec les acteurs concernés, concrétise la réforme tarifaire prévue par le Plan de développement des énergies renouvelables du Grenelle Environnement, présenté le 17 novembre 2008. Le projet d’arrêté, éventuellement amendé après concertation avec les parties représentées au Conseil supérieur de l’énergie, sera ensuite transmis pour avis à la Commission de régulation de l’énergie.
« Simplifications administratives et fiscales, réduction des délais de raccordement, lancement d’un appel d’offres pour la construction d’ici 2011 d’au moins une centrale solaire dans chaque région française, un effort massif en faveur de la recherche et de l’innovation... et maintenant un dispositif tarifaire plus efficace donnant une visibilité de long terme : tout est fait pour accélérer le développement de l’énergie solaire en France. Et avec le projet de loi Grenelle 2 qui sera examiné la semaine prochaine au Sénat, nous allons aller encore plus loin », a déclaré Jean-Louis BORLOO.
